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A propos
Les indemnités liés à votre bail sont les indemnisations qui vous sont dues pour compenser le non-renouvellement de votre bail. Retrouvez l’ensemble des informations à prendre en compte dans différents type de cas
Indemnités
Les indemnités liés à un bail sont calculés en prenant en compte un certains nombre d’élements, qu’il est important de maitriser.
Notion et application de l’indemnité d’éviction
Cette indemnité constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement et non pas une sureté réelle attachée à la propriété de l’immeuble donné à bail.
Il convient d’examiner la situation au cas par cas, ayant des conséquences diverses sur le créancier ou le débiteur de cette situation selon que l’annulation du congé est sans renouvellement, que l’annulation d’une vente d’immeuble a pour effet de priver rétroactivement l’acquéreur de tout droit de propriété sur celui-ci ou encore en cas de cession de fonds de commerce.
